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Clause de non-concurrence et période d'essai

Clause de non-concurrence et période d'essai

La clause de non-concurrence peut déterminer les cas précis dans lesquels elle ne pourra pas être mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle doit être appliquée à tout type de rupture, y compris en cas de rupture du contrat en cours de période d’essai.

Par conséquent, « l'application de la clause de non-concurrence ne peut être exclue que lorsque les parties en ont convenu de façon expresse et explicite », suivant une décision de la Cour de cassation du 10 juillet 2013. L’argument selon lequel trois mois n’ont pas suffi au salarié pour acquérir un réel savoir-faire, et qu'ainsi la société n’avait aucun intérêt légitime à sauvegarder en faisant jouer la clause, est inopérant. L’employeur aurait dû prévoir expressément dans la clause que celle-ci ne trouverait pas à s’appliquer en cas de rupture de la période d’essai à son initiative.

Dès lors que la clause de non-concurrence est rédigée de manière générale, elle trouve à s’appliquer pour tous les cas de cessation du contrat de travail. Aussi, quel que soit le moment où elle intervient, le salarié s’obligera à ne pas entrer au service d’une entreprise concurrente ou exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, et ce pour une durée et sur un secteur géographique déterminés par la clause. Pour sa part, l’employeur sera tenu, sauf possibilité de renonciation prévue par la clause et mise en œuvre par lui, de verser au salarié la contrepartie financière prévue.

Publié le 27/09/2013

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