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Mise à pied du salarié: attention aux délais!

Mise à pied du salarié: attention aux délais!

Lorsque vous prononcez une mise à pied conservatoire, c’est que vous souhaitez déclencher derrière une procédure disciplinaire ou de licenciement. Cette mise à pied doit donc en principe être suivie immédiatement d’une convocation à un entretien préalable, faute de quoi elle perd son caractère conservatoire et risque d’être requalifiée en mise à pied disciplinaire. Ce qui est alors lourd de conséquences pour vous puisque cela vous interdit de prononcer toute autre sanction (les mêmes faits ne pouvant jamais être sanctionnés deux fois !).

Il existe toutefois des tempéraments à cette règle notamment si vous avez besoin de temps pour mener une enquête ou des investigations supplémentaires sur le comportement du salarié.

Mais encore faut-il pouvoir en justifier…

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un délai de 6 jours s’était écoulé entre la mise à pied conservatoire et la convocation à un entretien préalable de licenciement.
En l’espèce les magistrats ont en effet relevé que l’employeur n’avait apporté aucun motif pour justifier de ce délai. Dès lors, la mise à pied conservatoire a été requalifiée en mise à pied disciplinaire, et le licenciement intervenu ensuite jugé sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2013, n° 12-22962

 

Publié le 22/11/2013

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