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L'existence d'un différend n'empêche pas la conclusion d'une rupture conventionnelle

L'existence d'un différend n'empêche pas la conclusion d'une rupture conventionnelle

La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, sauf vice du consentement, salarié et employeur peuvent passer par la voie de la rupture conventionnelle même lorsqu'un litige les oppose. Peu importe que l'employeur en soit l'initiateur.

 Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.942

 

Publié le 18/01/2014

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