Photo Carrousel Marjorie Besse - 1
Photo Carrousel Marjorie Besse - 2
Photo Carrousel Marjorie Besse - 3
Photo Carrousel Marjorie Besse - 4
Menu

Vente par internet: mise à jour des conditions générales de vente. Attention aux amendes!

Vente par internet: mise à jour des conditions générales de vente. Attention aux amendes!

Depuis la loi Hamon du 13 juin 2014, d’importants changements ont eu lieu concernant la législation pour la vente à distance, notamment en ce qui concerne les sites e-commerce.

Les CGV représentent le contrat qui vous lie à vos clients. Elles vous sont propres et doivent mentionner les spécificités liées à votre site internet.

Vous pouvez les mettre à jour si besoin, mais veillez à bien mentionner la date de mise à jour sur le document. En effet, les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur sur votre site au moment de l’achat. Un client qui vous ferait une réclamation à une date éloignée devra donc se référer aux CGV qui étaient en vigueur au moment de son achat, et non aux CGV en vigueur sur votre site.

Quelques points fondamentaux à retenir si vous êtes un site e-commerce, et à mentionner dans vos CGV :

  • le délai de rétractation est passé de 7 à 14 jours

  • le commerçant a 30 jours maximum pour expédier la commande

  • le délai de remboursement du marchand est de 14 jours (contre 30 jours auparavant)

  • les risques liés au transport lors de l’envoi sont à la charge du commerçant

  • le site e-commerce doit obligatoirement garantir un service après-vente

  • le client n’a à subir aucune pénalité lors d’une rétractation (les frais de livraison n’étant pas considérés comme une pénalité)

  • le vendeur doit indiquer son nom et son adresse

  • le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien et des défauts cachés

    Lourde amende si les CGV ne sont pas à jour : jusqu’à 75 000 €

     

Publié le 05/05/2015

Commentaires

FimaQuisa
Useful information for any mother. Diseases pregnant wome , childbirth and development baby. A number of useful and topical for pregnant women. Appearance kid - well-being in home. It is necessary be prepared to the appearance of baby.

Mom can not know everything. She must be advisors. Suggest to necessary period exact solution. Did the baby get sick? Appear difficulties with bearing? There are problems for nurturing baby? At all problems will answer doctors and experienced moms.
pregnancyplus.info
08 novembre 2017 à 02:17

Commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier