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Publications

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: REFORME
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera donc constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge. Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et...
Publié le 02/01/2017
Vente par internet: mise à jour des conditions générales de vente. Attention aux amendes!
Depuis la loi Hamon du 13 juin 2014, d’importants changements ont eu lieu concernant la législation pour la vente à distance, notamment en ce qui concerne les sites e-commerce. Les CGV représentent le contrat qui vous lie à vos clients. Elles vous sont propres et doivent mentionner les spécificités liées à votre site internet. Vous pouvez les mettre à jour si besoin, mais veillez à bien mentionner la date de mise à jour sur le document. En effet, les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur sur votre...
Publié le 05/05/2015
Entretien préalable à licenciement : l’absence du salarié ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière
Un salarié licencié pour faute grave ne s’était pas rendu à l’entretien préalable au licenciement. Lors de l’audience aux prud’hommes, il avait demandé que l’entreprise soit condamnée à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice causé par son absence à l’entretien préalable. La Cour de cassation ne l’a pas suivi rappelant que l’absence du salarié ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière... Cour de...
Publié le 02/10/2014
Mise à pied du salarié: attention aux délais!
Lorsque vous prononcez une mise à pied conservatoire, c’est que vous souhaitez déclencher derrière une procédure disciplinaire ou de licenciement. Cette mise à pied doit donc en principe être suivie immédiatement d’une convocation à un entretien préalable, faute de quoi elle perd son caractère conservatoire et risque d’être requalifiée en mise à pied disciplinaire. Ce qui est alors lourd de conséquences pour vous puisque cela vous interdit de prononcer toute autre sanction (les...
Publié le 22/11/2013
Clause de non-concurrence et période d'essai
La clause de non-concurrence peut déterminer les cas précis dans lesquels elle ne pourra pas être mise en œuvre. Dans le cas contraire, elle doit être appliquée à tout type de rupture, y compris en cas de rupture du contrat en cours de période d’essai. Par conséquent, « l'application de la clause de non-concurrence ne peut être exclue que lorsque les parties en ont convenu de façon expresse et explicite », suivant une décision de la Cour de cassation du 10 juillet 2013. L’argument selon...
Publié le 27/09/2013
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence d’une...
Publié le 29/08/2013
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice. Vous...
Publié le 29/08/2013
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le client est libre de confier son affaire à l’avocat de son choix, et peut donc rencontrer plusieurs...
Publié le 29/08/2013
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L'accord relatif aux honoraires peut être verbal. L’avocat peut également conclure une convention...
Publié le 29/08/2013